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76 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02734

...M. Abraham... 17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Risque de conflit négatif - Absence - Absence de décision d'une juridiction de l'autre ordre se déclarant incompétente - Simple avis d'un magistrat répondant à une demande d'intervention gracieuse. 17-03-03-02-005, 54-09-04-02 Destinataires de commandements de payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ayant saisi le président du tribunal d'instance pour...

§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02848

...M. Abraham... 16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Action contre un maire-adjoint ayant agi dans l'exercice de ses fonctions municipales - Compétence administrative. 16-02-02-02-01, 17-03-02-05-01-01 En prévision d'une réunion organisée par une association ayant pour objet l'animation d'un quartier de la ville de Brest, le maire-adjoint spécialement chargé de ce quartier a adressé aux personnalités invitées à ladite réunion une lettre circulaire les mettant en garde contre le manque de sérieux de l'association. Il est constant...

§ France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02842

...M. Abraham... 17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Assistance éducative - Mineur ayant fait l'objet d'une mesure d'observation en milieu ouvert, ordonnée par un juge des enfants - Incendie provoqué par le mineur - Responsabilité de l'Etat 1. 17-03-02-08-03, 37-02-01-02, 60-02-09 Action en responsabilité exercée par des particuliers en réparation du...

§ France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02846

...M. Abraham... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Action en garantie de vice caché exercée par un centre hospitalier et son assureur contre le fabricant d'un matériel médical. 17-03-02-05-02-02 Installation d'un alternateur par une société pour le compte d'un centre hospitalier en application d'un marché de gré à gré. Le bloc moteur étant tombé en panne, le centre hospitalier et son assureur ont assigné le...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02858

...M. Abraham... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 1er juin 1828 article 2 - Action publique - Procédure en diffamation contre des agents publics. 17-03-01-02-05 Un médecin hospitalier, à la suite de la diffusion d'un rapport d'inspection mettant en cause la gestion de son service, a fait citer devant le tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02866

...M. Abraham... 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -Absence - Apposition de scellés sur ordre d'un préfet pour assurer la fermeture d'un établissement accueillant du public. 17-03-02-08-02-02, 49-04-037 Résidence de tourisme dont les permis de construire ont été annulés par la juridiction administrative et n'ayant pas obtenu l'autorisation d'ouverture...

§ France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, 02876

...M. Abraham... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Autres cas de compétence de la juridiction judiciaire - La Poste - Préjudice résultant de la reproduction d'une oeuvre pour la réalisation d'un timbre-poste. 17-03-02-07-02, 26-04-03, 51-01-01-02, 60-02-04-02 La responsabilité de La Poste, mise en cause par les héritiers d'un peintre demandant réparation de la reproduction...

§ France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02686

...M. Abraham... 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Associations - Association gérant un service médical du travail inter-entreprises - Décision de radiation d'une entreprise. 17-03-02-005-02, 66-03-04-02 Société ayant, en exécution des obligations pesant sur l'employeur en matière de médecine du travail, adhéré à une association assurant un service médical et social inter-entreprises. Cette association...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02696

...M. Abraham... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de clause exorbitante du droit commun - Contrats d'achat ou de location - Contrat remettant à bail à une société un terrain à usage commercial et industriel - Clauses relatives à l'exportation de produits locaux et à la création d'une dizaine d'emplois sol. impl.. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02698

...M. Abraham... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité administrative - Sécurité sociale, travail et emploi - Décision du chef du service de l'inspection du travail fixant, en vue de l'élection des délégués du personnel, le nombre des établissements distincts d'une entreprise. 17-03-02-005-01, 66-04-03-01 En vue de l'élection des délégués du personnel de la société anonyme Electricité de Tahiti, le chef du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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