La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 02971
17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de la chambre de le faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 03018
17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. Y...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 03020
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. Y..., en sa qualité d'animateur...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1996, 02966
03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole créés... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1995, l'expédition de l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour d'appel de Bastia, saisie de la demande du comité régional d'expansion et promotion agricole de la Corse C.R.E.P.A.C. et tendant à la réformation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le conseil des prud'hommes d'Ajaccio a déclaré recevable la demande de Mme X... en paiement d'indemnité, à raison de son licenciement par le comité régional...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1996, 02972
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 avril 1995, l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 février 1994 par laquelle le...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1996, 02974
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 1995, l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'expertise formée par les consorts X... contre la société de pêche de la Moyenne Tinée ; Vu l'ordonnance, en date...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1996, 02998
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02940
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 1994, l'expédition de l'ordonnance du 24 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ENTREPRISE RICHELMI tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte de Beausoleil SAEMB à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 900 000 F, au titre de travaux de construction du chantier dénommé "parking de la Libération" à Beausoleil, outre celle de 1 000 000 F...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02951
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le PREFET DE LA MEUSE et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02992
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X...
