Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour Mme Liliane X, demeurant à ... et Mme Françoise Y, demeurant à ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mmes X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1711 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2003 du maire de Saint-Denis-le-Gast refusant de faire procéder, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, à l'enlèvement de barrières et de “chicanes” afin de rétablir la circulation sur cinq chemins...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2004, présentée pour la commune de Mont-Saint-Jean, représentée par son maire en exercice, par Me Landry, avocat au barreau du Mans ; la commune de Mont-Saint-Jean demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202379 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Fédération française de randonnée pédestre et du Comité départemental de la randonnée pédestre de la Sarthe, la délibération du 21 mars 2002 par laquelle le conseil municipal a décidé l'aliénation d'une partie des chemins ruraux n°s 4 et 6...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mozart, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Le Roy, avocat au barreau de Brest ; la Sarl Mozart demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2096 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trébeurden Côtes d'Armor soit condamnée à lui verser la somme de 4 903 638 F 747 554,79 euros hors taxe en réparation des conséquences dommageables de l'illégalit...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4604 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 5 juin 2000 relative aux opérations de remembrement de sa propriété sur le territoire de la commune de Rouesse-Fontaine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée par la société civile immobilière SCI Sarkis, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est, ... ; la SCI Sarkis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800657 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des opérations de remembrement de la commune de Pouancé Maine-et-Loire, à ce que ses parcelles d'apport lui soient restituées dans leur état d'origine et fassent l'objet d'une réinscription au fichier...

...M. ARTUS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 29 mars et le 6 mai 2004, présentés pour la société anonyme simplifiée SAS Clear Channel France, ayant pour nom commercial “Dauphin Affichage”, dont le siège social est situé 21, boulevard de la Madeleine à Paris 75001, par Me Cabanes, avocat au barreau de Paris ; la société Clear Channel France ayant pour nom commercial Dauphin Affichage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2506 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et pour le groupement foncier agricole GFA “Les Couloux”, présentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et le GFA “Les Couloux” demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-782 du 30 mars 2004 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuvron-en-Auge a rejeté leur demande de modification du plan d'occupation des...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2004, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me de Guerry, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2764 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande M. Y, annulé la décision du 4 avril 2001 par laquelle le préfet de la Vendée l'a autorisé à exploiter des parcelles d'une superficie de 4 ha 06 ares situées sur le territoire de la commune de Grues ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005, présentée pour la commune de Guignen, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guignen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2647 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 4 décembre 2003 du maire de cette commune accordant à M. Y un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment à usage d'entrepôt sis 5, route de Lassy à Guignen ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. Louis X, demeurant au lieudit ..., par Me Lalande, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-570 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2002 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter un parc à huîtres de 206 ares 95 ca dans l'archipel de Chausey, sur le territoire de la commune de Granville ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...