Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. ARTUS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement le 17 janvier et le 23 juin 2005, présentés pour M. Roger X, demeurant au lieudit ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400104 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 novembre 2003 par le préfet de la Manche au titre d'une opération de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle située au lieudit La Chaussée sur le...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2005, sous le n° 05NT00376, présentée pour la commune de Rouans, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Rouans demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 032746 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, sous le n° 05NT00493, présentée pour la société anonyme Super Sport, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la société anonyme Super Sport demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0400093 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Gil'Sport, la décision du 9 décembre 2003 de la commission départementale d'équipement commercial de la Manche l'autorisant à créer un...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Letellier-Piotrowski, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400106 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 avril 2003 du conseil municipal de Villers-Canivet et de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet du Calvados approuvant la carte communale de Villers-Canivet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération du 22 avril 2003 et ledit...

...M. ARTUS...Vu l'ordonnance du 31 mai 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande présentée par M. René X ; Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2004, présentée par M. René X, demeurant au lieudit ... ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt N° 00NT01277 du 15 octobre 2002 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée pour l'association pour la défense de l'environnement et du patrimoine de la commune de Le Tour du Parc, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est ..., Mme Monique X, demeurant ..., M. Jean-Claude Y, demeurant ... et M. Jean Z, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de la commune de Le Tour du Parc, Mme X, M. Y et M. Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-144, 98-2566 et 98-2567 du 4 juillet 2002 par lequel...

...M. ARTUS...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 30 juin 2003 et les 12 mai et 13 juin 2004, présentés pour M. Michel X demeurant ..., par Me Cruanes-Duneigre, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1844 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de son recours hiérarchique contre la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le préfet...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Chaumier, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2661 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 3 391,53 F 517,04 euros correspondant à la taxe syndicale pour travaux de drainage de terres agricoles qui lui a été réclamée au titre de l'année 1998 au profit de l'association syndicale autorisée de drainage ASAD de Suèvres ; 2° de le décharger de ladite taxe...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2003, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2069 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 27 mars 2001 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de modifier les opérations de remembrement de Parigné-l'Evêque en tant qu'elles lui retirent la propriété du chemin “de Tournebride” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2003, présentée pour Mme Simone X demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4603 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté sa réclamation présentée contre les opérations de remembrement de la commune de Parigné-l'Evêque, en tant qu'elle concerne ses biens ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...