La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ARGOUD - page 48
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| 60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nice à lui verser une provision de 40 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital L'Archet II et d'ordonner avant dire droit une expertise. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1603635 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2017 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de procéder au réexamen de sa situation. Par un...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., Mme B...A...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon ou l'Etat ou les deux à leur verser les sommes respectives de 43 000 euros, 46 000 euros et 36 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2014, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de FlorenceA.... Par un jugement n° 1400796 du 29 décembre 2015, le tribunal...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...veuveF..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 246 896,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale dont...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juin 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1404886 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner une expertise et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnité due en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, et l'arrêté du même jour le plaçant en rétention. Par un jugement n° 1602708 du 26 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 16 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à un accident de scooter survenu le 12 juin 2013. Par un jugement n° 1403057 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui payer la somme de 136 799 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé liée à sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement avant dire droit n° 1402763 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de...
