Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOSSUROY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 00PA01482
...M. BOSSUROY...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-01-05-02-02 C Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Jeanne X a souscrit des bons du Trésor qu'elle a donné en garantie du sursis de paiement qui lui a été accordé en raison de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 00PA03076
...M. BOSSUROY...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, aux articles 2 à 5 de son jugement, prononcé la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juillet 2003, 00PA03421
...M. BOSSUROY...VU, enregistré le 14 novembre 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 983410 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société Jouveinal la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ainsi que les pénalités dont il a été assorti et a condamné l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; 2° de remettre intégralement l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 01PA00799
...M. BOSSUROY...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat pour la SOCIETE ANANONYME LABORATOIRES E. X..., - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES DU DOCTEUR E. X... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 01PA00924
...M. BOSSUROY...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-03 C+ VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur l'imposition contestée : Considérant que la société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais, aux droits de laquelle vient la société CHIESI a acquis des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 02PA00760
...M. BOSSUROY...VU I, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour, sous le n° 02PA00670, la requête présentée pour la SARL SC ETANCHEITE, ayant son siège social ... - 91100 - Corbeil-Essonnes, par Me X..., avocat ; la SARL SC ETANCHEITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983080 du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution supplémentaire de 10 % relative aux années 1995 et 1996, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 98PA03744
...M. BOSSUROY...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 octobre 1998 et 14 janvier 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Pierre X demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-337-338 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'impôt mis en recouvrement au titre de la contribution de solidarité territoriale sur les professions non salariées de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 98PA03956
...M. BOSSUROY...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société Financière de l'Erable, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Fournier a fait l'objet en raison de son activité de réalisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 98PA04242
...M. BOSSUROY...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 novembre 1998 et 4 mai 1999 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Virgile X, domiciliés ..., par Me BORGET ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934136 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 99PA01266
...M. BOSSUROY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1999 et 4 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Job-Trehorel-Bonzom, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972303 du 21 janvier 1999 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1% et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992...
