Vu les autres pièces du dossier ;
Classement CNIJ : 19-01-05-02-02
C
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 :
- le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
- et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que Mme Marie-Jeanne X a souscrit des bons du Trésor qu'elle a donné en garantie du sursis de paiement qui lui a été accordé en raison de sa réclamation dirigée contre les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1983 à 1985 ; que l'administration, puis, par jugement en date du 12 décembre 1995, le tribunal administratif de Paris, ont rejeté sa demande en décharge desdites impositions ; que, suite à la notification de ce jugement, le trésorier principal de Clamart a réalisé les bons donnés en garantie, imputant capital et intérêts courus sur ces bons sur la dette fiscale de Mme X ; que Mme Marie-Jeanne X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre le rejet implicite du trésorier principal de Clamart de la demande de l'intéressée en date du 22 janvier 1997 tendant au versement à son profit personnel du montant de ces intérêts ;
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 277, L. 278, L. 279 et L. 280 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement accordé par l'administration n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'aucune disposition ne prévoit de procédure de sursis de paiement pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel ; qu'il suit de là que la notification du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 12 décembre 1995 a mis fin au sursis de paiement des impositions en litige ;
Considérant qu'en application des articles L. 8 et R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit, le recours devant la cour administrative d'appel n'ayant pas d'effet suspensif automatique ; qu'ainsi la seule circonstance que la requérante ait fait appel devant la cour administrative d'appel de Paris du jugement du tribunal administratif du 12 décembre 1995 ne saurait impliquer qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, contrairement à ce que soutient Mme X, aucun sursis de paiement et aucun sursis à exécution n'étaient susceptibles de faire obstacle à l'imputation du capital et des intérêts courus des bons en litige sur la dette fiscale de l'intéressée ; que Mme X n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement par l'administration desdits intérêts ;
DECIDE
Article 1er : La requête de Mme Marie-Jeanne X est rejetée.
N° 00PA01482 2
