La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BEDIER - page 4
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| ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2001, sous le n° 01MA00970, pour la SOCIETE SARL LA ROMANA , dont le siège est Port de St Laurent du Var, n° 93 et 94, à St Laurent du Var 06700, représentée par son représentant légal, Me X..., avocat ; La SOCIETE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 971811 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1989, 1990 et 1991...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le N° 01MA01871, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ; 2°/ de le décharger des droits litigieux ; Il soutient : - que les années 1992 et 1993 étaient prescrites, le premier document...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n° 01MA01874, présentée pour la SOCIETE TELEBULLES, anciennement dénommée BERNARD A..., dont le siège social est ... sur Mer 06590, par Me Z..., avocat ; La SOCIETE TELEBULLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour les conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, et à la taxe départementale...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 2001 sous le n° 01MA02282, présentée pour la SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTION, dont le siège social est situé ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au dit siège, par Me X..., avocat ; La SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pégomas à lui payer la somme de 1.272.589,08 F...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2001, sous le N° 01MA02481 présentée pour la SARL HOTEL DE LA BRUNIERE , représentée par Me Y..., ... ; La SARL HOTEL LA BRUNIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle avait acquittée au titre de l'année 1994 ; 2°/ de lui accorder la restitution de la cotisation litigieuse ; Elle soutient : - qu'à la suite de sa liquidation...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2002 sous le n° 02MA00486, présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., par Me Roussarie, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3192 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations et intérêts ; La requérante soutient que la société EGS et...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002 sous le n° 02MA00698 présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL S.A.U.R., dont le siège social est situé Challenger, ..., représentée par son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège, par le cabinet Cabanes et associés, avocats ; La SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2002 par laquelle le vice-président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejetée sa demande tendant à la condamnation de la...
...M. BEDIER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2002, sous le N° 02MA01249, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de les décharger des impositions litigieuses...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2002, sous le n° 02MA01250, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Jean Pierre X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 2 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2°/ de le décharger des droits litigieux ; Il soutient : - que la notification de...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2002 sous le n° 02MA01759, présentée pour M. A... X, demeurant ..., par Me B..., avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article deux du jugement n° 9803774 en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas entièrement fait droit à sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées...
