Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement HAELVOET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 92LY00533
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1992, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nice ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 26 juin 1987 notifié au liquidateur de la société OETSE dont il était le gérant, pour avoir paiement de la somme de 1 292 183...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 92LY00767
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1992, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... par Me BENSAUDE, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement en date du 14 janvier 1988 délivré par le Trésorier principal de Nice 4ème division pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 92LY01097
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1993 la requête, présentée par M. Martial X..., demeurant ... Haute Savoie ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 juin 1992 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ainsi que des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 92LY01512
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 7 décembre 1992, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 87758 F du 23 décembre 1991 en tant qu'il a accordé à M. Emile X... la décharge de l'imposition primitive et de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 ainsi que la décharge des pénalités assortissant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00381
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1993, la requête présentée pour M. Jacques X... demeurant ... à La Garde Var par Me DURAND, avocat au barreau de Toulon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une réduction pour l'année 1982 de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 et des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00661
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1993, la requête présentée pour M. Philippe X... demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Grasse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°89-527 F en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00662
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1993, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Grasse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-526 F en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00732
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993, la requête présentée par M. Marc GAMBACHE demeurant Allée des Ecureuils à SCIEZ Haute-Savoie ; M. Marc GAMBACHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00733
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993, la requête présentée par la SARL GAMBACHE dont le siège est ... à Thonon-les-Bains Haute-Savoie ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1981 à 1985 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00743
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1993, la requête présentée par M. Maurice GAMBACHE demeurant Chemin de Montjoux à Thonon-Les-Bains Haute-Savoie ; M. Maurice GAMBACHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2...
