Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement GAYET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT01352
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...Vu la requête présentée par M. Robert CORRE demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1989 ; M. CORRE demande que la Cour : 1° annule le jugement n° 861743 du 15 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1979 au 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 90NT00194
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...GAYET...Vu les requêtes présentées pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE représenté par son directeur, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 février 1990, par la SCP Lenglet Malbesin avocats, et enregistrées au greffe de la Cour les 6 avril, 30 avril et 14 mai 1990 ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 856679 du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande d'allocation pour perte d'emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00073
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...Vu l'arrêt en date du 24 mai 1989 par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 à raison de la rectification des bases de calcul de plus-values réalisées en 1975, la Cour a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour M. X..., d'indiquer l'année au cours de laquelle son activité commerciale serait devenue, selon lui, prépondérante et, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00282
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS,... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier et 20 mai 1988 sous le n° 94470 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour le CENTRE HOSPITALIER...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00340
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-01-02-03-04... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Alain LUCAS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988 sous le n° 96 162 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 24 mai 1988 présentés pour M. Alain LUCAS demeurant à VILLEDIEU LA X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00443
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme COGEVIA et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987 sous le n° 91 256 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00692
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-LO et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars et 6 juillet 1988 sous le n° 95996 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00745
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de Mme Veuve Robert X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 sous le n° 91 432 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour Mme Veuve Robert X..., venant aux droits de son époux décédé M. Robert X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00868
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean CHESTIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1988 sous le n° 1O2O5O ; Vu la requête susmentionnée et les mémoires complémentaires enregistrés le 28 décembre 1988 et le 6 mars 1989 présentés pour M. Jean...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 1990, 89NT00869
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Robert PELOQUIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1988 sous le n° 1O2O51 ; Vu la requête susmentionnée et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 janvier et 6 mars 1989 présentés pour M. Robert...
