Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement FRAYSSE dans la jurisprudence francophone - page 94

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRAYSSE...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 03 novembre 1987, sous le n° 92405 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989, sous le n° NC 8900147, présentée par M. Didier Y... demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRAYSSE...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1987, sous le n° 92138 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989, sous le n° NC 8900151, présentée par M. Gérard Y... demeurant Place du Marché à PERRECY LES FORGES 71420, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1987 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, du complément...

48-03-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, sous le n° 78932 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, sous le n° 89NC00197, présentée par le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à Mme...

16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES 16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE... ...FRAYSSE...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1987 sous le n° 85.587 et au Greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, sous le n° 8900133, et le mémoire ampliatif enregistré le 6 juillet 1987, présentés pour Monsieur Jean-Paul Y... demeurant à CHAMPDOTRE 21130 AUXONNE, tendant à ce que la Cour : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 31 décembre 1986 par lesquels le Tribunal administratif de BESANCON a...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRAYSSE...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1986 sous le n° 81571 et au griffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°8900136, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 1987, présenté pour M. Robert Y... demeurant ... 60130, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 juin 1986 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant, d'une part à la condamnation de...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRAYSSE...VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1986 sous le n° 83143 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 8900153, présentée pour la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-LUC et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 2 septembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Ateliers de Brignoud et...

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...FRAYSSE...VU : 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, sous le n° 70448 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 8900154, le mémoire ampliatif enregistré le 12 novembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistrée le 14 mars 1986, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme dont le siège est situé ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 14 mai 1985...

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...FRAYSSE...VU : 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, sous le n° 70448 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 8900154, le mémoire ampliatif enregistré le 12 novembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistrée le 14 mars 1986, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme dont le siège est situé ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 14 mai 1985...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -... ...Mme Fraysse-Druesne...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme Fraysse-Druesne...