Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 1984, CETATEXT000008279996

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279996
Numéro NOR : CETATEXT000008279996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1984-11-22;cetatext000008279996 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Installations industrielles - Modification administrative des prescriptions applicables - Réalisation d'aménagement ou d'ouvrage - Absence - Sursis à exécution - Rejet.

44-01-01-01-02 La modification, à l'initiative de l'Administration, des prescriptions applicables à des installations industrielles n'entraînant pas la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage soumis à autorisation n'est pas sujette à étude d'impact préalable et ne justifie pas le sursis à exécution.


Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 18
Loi 76-629 1976-07-19 art. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Laporte
Rapporteur ?: M. Felmy
Rapporteur public ?: Mme Fraysse-Druesne

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.