22/11/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008279996
| France, Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 1984, CETATEXT000008279996
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279996
Date de la décision : 22/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Installations industrielles - Modification administrative des prescriptions applicables - Réalisation d'aménagement ou d'ouvrage - Absence - Sursis à exécution - Rejet.
44-01-01-01-02 La modification, à l'initiative de l'Administration, des prescriptions applicables à des installations industrielles n'entraînant pas la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage soumis à autorisation n'est pas sujette à étude d'impact préalable et ne justifie pas le sursis à exécution.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 18
Loi 76-629 du 19 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Laporte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1984-11-22;cetatext000008279996
