France, Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 1984, CETATEXT000008279996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279996
Numéro NOR : CETATEXT000008279996
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1984-11-22;cetatext000008279996

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Installations industrielles - Modification administrative des prescriptions applicables - Réalisation d'aménagement ou d'ouvrage - Absence - Sursis à exécution - Rejet.

44-01-01-01-02 La modification, à l'initiative de l'Administration, des prescriptions applicables à des installations industrielles n'entraînant pas la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage soumis à autorisation n'est pas sujette à étude d'impact préalable et ne justifie pas le sursis à exécution.

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Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 18
Loi 76-629 1976-07-19 art. 2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance