France, Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 1984, CETATEXT000008279996
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279996Numéro NOR : CETATEXT000008279996

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1984-11-22;cetatext000008279996

Analyses :
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Installations industrielles - Modification administrative des prescriptions applicables - Réalisation d'aménagement ou d'ouvrage - Absence - Sursis à exécution - Rejet.
44-01-01-01-02 La modification, à l'initiative de l'Administration, des prescriptions applicables à des installations industrielles n'entraînant pas la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage soumis à autorisation n'est pas sujette à étude d'impact préalable et ne justifie pas le sursis à exécution.
Texte :
Références :
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 18Loi 76-629 1976-07-19 art. 2
Publications :

Composition du Tribunal :
Président : M. Laporte
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Date de la décision : 22/11/1984Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
