08/11/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008280000
| France, Tribunal administratif de Nancy, 08 novembre 1984, CETATEXT000008280000
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280000
Date de la décision : 08/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de ferrailles - Extension non autorisée - Sanction - Mise en demeure préfectorale - Absence de régularisation - Suspension d'exploitation - Légalité.
44-02-02-01 Est légal l'arrêté préfectoral ordonnant la suspension de l'activité d'un dépôt de ferrailles que l'exploitant a étendu sur des parcelles non autorisées et dont il n'a pas régularisé la situation après mise en demeure, faute d'avoir fourni un dossier complet de demande d'autorisation [absence de plans, d'études].
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24 al. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Hertgen
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1984-11-08;cetatext000008280000
