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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 08 novembre 1984, CETATEXT000008280000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280000
Numéro NOR : CETATEXT000008280000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1984-11-08;cetatext000008280000 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Dépôt de ferrailles - Extension non autorisée - Sanction - Mise en demeure préfectorale - Absence de régularisation - Suspension d'exploitation - Légalité.

44-02-02-01 Est légal l'arrêté préfectoral ordonnant la suspension de l'activité d'un dépôt de ferrailles que l'exploitant a étendu sur des parcelles non autorisées et dont il n'a pas régularisé la situation après mise en demeure, faute d'avoir fourni un dossier complet de demande d'autorisation [absence de plans, d'études].


Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3
Loi 76-663 1976-07-19 art. 24 al. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Hertgen
Rapporteur ?: M. Laporte
Rapporteur public ?: Mme Fraysse-Druesne

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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