Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement FRAYSSE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 décembre 1991, 90NC00127
16-04-02-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Cave située sous... ...Mme Fraysse...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 mars 1990 sous le numéro 90NC00127, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... à 51200 DAMERY ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de DAMERY à lui verser la somme de 156 322,70 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00134
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRAYSSE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 14 mars et 22 mars 1990 sous le numéro 90NC00134 présentés par M. Hervé X... demeurant ... à 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00274
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mai 1990 sous le numéro 90NC00274, présentée pour la S.A.R.L. CHAMPAGNE X..., dont le siège social est à BROUILLET 51170, représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00367
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1990 sous le numéro 90NC00367, présentée pour M. Maurice X..., demeurant "La Bouteillerie" chemin du Beauséjour à BONDUES 59910 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a, d'une part, rejeté sa demande en décharge du prélèvement social exceptionnel de 1 % opéré pour le financement de la sécurit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00385
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRAYSSE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... , M. Louis X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2° - de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00484
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRAYSSE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1990 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme DANYFER, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; La S.A. DANYFER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00673
60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRAYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1990 présentée pour Mme Veuve X..., demeurant 7, Les Marronniers. 85850 Mareils-en-France, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Marielle, et pour M. Franck X..., demeurant à la même adresse ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 91NC00044
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS ... ...FRAYSSE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1991, présentée pour l'Association "Fondation ENTENTE et DETENTE", dont le siège social est ...Ecole à 67150 NORDHOUSE, représentée par son président ; L'association "Fondation ENTENTE et DETENTE" demande à la Cour : 1°/ d'annuler les trois jugements en date du 29 novembre 1990 par lesquels le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 91NC00416
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... ...FRAYSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 18 juillet 1991 présentés pour Mme Jeanine A... domiciliée ..., M. Moïse X... domicilié ..., M. Bernard C... domicilié ..., les époux Yves Denis E... domiciliés ..., M. André D... domicilié ..., M. Jean Y... domicilié 10 place Charles Valentin, 59820 GRAVELINES, M. Z... domicilié au Centre Commercial EUROPE, ..., M. B... domicilié ..., 59430 ST POL-SUR-MER ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1991, 89NC00264
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE... ...FRAYSSE...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la S.A.R.L. "Restaurant LANDHOF" ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 1986 et le 23 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L...
