La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe - page 4

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 9 mai et 14 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 29 novembre 2017 sur sa nomination comme président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir toutes les décisions et décrets pris depuis le 11 mars 2009 sur avis conforme du Conseil supérieur de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : MM. C... et B... A..., agissant pour leur compte et au nom du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC A..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Dampierre-sur-Salon du 18 mai 2015 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de cette commune ainsi que la décision implicite du maire de Dampierre-sur-Salon rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501731 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de Guern a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le préfet de Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant sur un parc éolien composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison, situé au lieu dit Nizio, sur le territoire de la commune de Guern, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 1402734 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif a rejet...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des paysages et des ressources de l'Escandorgue et du Lodévois APPREL a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien situé au lieu-dit Bernagues, par la société Energie renouvelable du Languedoc, sur le territoire de la commune de Lunas. Par un jugement n° 1500198, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA00670 du 12 juillet 2019, la...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la rue de Bruxelles, sur le territoire de la commune de Vernouillet. Par un jugement n° 1500972 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT00345 du 12...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre par la Cour des comptes le 21 juin 2004 pour la somme de 35 825,52 euros, le 26 mai 2011 pour la somme de 253 224,98 euros et le 4 octobre 2011 pour la somme de 218 911,98 euros. Par un jugement nos 1508622/5-2, 1508624/5-2, 1508632/5-2 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt...

44-008-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES - ACTION EN RÉCUPÉRATION DE L'INDU PAR L'ASP - CAS OÙ L'AIDE A... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 13 août 2014. Par un jugement n° 1409023 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY03868 du 10 août 2018, la cour administrative d'appel...

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES COMMISSIONS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des chasseurs du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes. Par un jugement n° 1401859 du 1er décembre 2016, le tribunal...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 décembre 2018 et les 29 mai et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite CGT Insertion Probation, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale ; 2° d'enjoindre à l'administration de substituer dans le futur décret les termes...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427513, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 30 janvier, 15 mai et 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...