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773 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 416103

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2017, les 12 janvier, 7 mai et 22 juin 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eco TLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 417177

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Sans nature pas de futur ", M. F...B..., M. et Mme E...C..., M. G...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Chimirec Centre Est à exploiter une plate-forme de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels dangereux dans la commune de Bouvesse-Quirieu. Par un jugement n° 1201241 du 28 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY02148 du 9 novembre 2017, la cour...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 418394

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 20 février, 30 août, 27 septembre, 24 décembre 2018 et 1er mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les entreprises du voyage, le syndicat des entreprises du tour operating, l'association professionnelle de solidarité du tourisme et la société Voyageurs du monde demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive UE 2015/2302 du Parlement européen et du...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 418818

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLU D'UNE COMMUNE À UNE MÉTROPOLE - CONSÉQUENCE - QUALITÉ DE PARTIE DANS L'INSTANCE CONTRE UNE DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE PLU POUR LA COMMUNE AUTEUR DE CETTE DÉLIBÉRATION AVANT CE TRANSFERT - EXISTENCE. 135-02-03-01 Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres.... ...Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme PLU antérieure...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 420085

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et des communes environnantes APSOLACE a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel la préfète de la Manche a accordé à la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel un permis de construire pour un parc de huit éoliennes et un poste de livraison, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500567 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 422542

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS À DES CONDITIONS SPÉCIALES. - ZONE AGRICOLE DANS LAQUELLE SONT SEULES AUTORISÉES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À L'EXPLOITATION AGRICOLE - POSSIBILITÉ POUR CES CONSTRUCTIONS DE SERVIR À D'AUTRES ACTIVITÉS - EXISTENCE, DÈS LORS QUE CES DERNIÈRES NE REMETTENT PAS EN CAUSE LEUR...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 424600

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉDACTION D'UNE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ET RESPECT D'UN DÉLAI DE 4 JOURS ENTRE LA FIN DE LA CONSULTATION ET L'ADOPTION DU PROJET DE DÉCISION SOUMIS À LA CONSULTATION II DE L'ART. L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1 - EXISTENCE RJ2 - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION PRISE EN MÉCONNAISSANCE DE CES OBLIGATIONS. 44-005-07-01 Consultation du public, organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, sur un projet...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 408232

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeD.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n° 377996 du 26 février 2016 le Conseil d'Etat statuant au...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 418597

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1506030 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01259 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 418911

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des accidentés de la vie et l'Association des paralysés de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté prévu par l'article R. 4214-28 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre cet arrêté, sous...

 
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