La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Chahid-Nourai - page 104

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968, 1969...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOGEPRIM, société anonyme dont le siège social est ... Haut-Rhin, représentée par son président-directeur général ; la société SOGEPRIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement ses requêtes...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1984 et 12 avril 1985, présentés pour la société IMMOBILIERE DETAIL, société anonyme dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, représentée par son président-directeur général ; la société IMMOBILIERE DETAIL demande au Conseil d'Etat : 1° de reformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Chahid-Nouraï...Vu 1°, sous le n° 64 984, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1985 et 2 mai 1985, présentés par la S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION "LE CAFE AMERICAIN", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION "LE CAFE AMERICAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 novembre 1984 par lequel le...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., Le Cannet 06110 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a ét...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° lui accorde la décharge des impositions...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Chahid-Nouraï...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les rôles de la commune de Neuf Brisach Haut-Rhin...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977...

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...