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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Effet - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité *... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1985 que la société Exor anciennement société Félix Potin, a donné un appartement en location le 24 mars 1970 aux époux Y... par un bail faisant référence à la loi du 1er septembre 1948 modifiée par la loi du 4 août 1962 puis à compter du 15 octobre 1975 à Mme X... épouse...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Chasse - Accident - Auteur non identifié -... ... Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une partie de chasse au chevreuil organisée en octobre 1980 sur l'une des îles de Saint-Pierre et Miquelon, M. X... a été blessé à la nuque par le tir d'une chevrotine ; que l'auteur du coup de feu, bien qu'il n'ait pu être personnellement désigné, se trouvait parmi un groupe de huit chasseurs...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention antérieure à la nomination aux fonctions d'administrateur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Célice...Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Condamnation au paiement de la créance * SAISIES - Saisie-arrêt - Validité -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X... Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que l'intéressé, de par ses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte " les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence...

URBANISME - Permis de construire - Certificat de conformité - Portée - Constructeur - Obligations * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle Martin...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 janvier 1984, que la société civile immobilière Océana titulaire d'un permis de construire du 10 juillet 1975 modifié le 17 novembre 1977, a fait édifier un immeuble collectif dans des conditions qui ont entraîné le refus du certificat de conformité et la condamnation des deux co-gérants MM...

SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Renseignement inexact - Portée A la différence de... ... professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même code, le premier n'édicte aucune sanction contre le tiers saisi pour les déclarations qu'il fait à l'huissier de justice lors de la signification de la saisie...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Jugement -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et de la Société civile...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... qui exerçait la profession de carreleur a été victime le 29 janvier 1981 d'un accident de la circulation ; que la Caisse artisanale vieillesse Anjou-Maine lui a versé une pension d'invalidité totale temporaire jusqu'au 6 août 1982, date à laquelle, elle a estimé que l'assuré, dont l'état s'était...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Signature - Signature du syndic - Défaut -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., propriétaire de lots dans un ensemble immobilier dit " Groupe Hippone " fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 1984 de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 27 avril 1980, alors, selon le moyen, " que, d'une part, chaque copropriétaire...