Recherche de avec pour avocat societe civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Engagement non limité à la durée du chantier... ...Avocat :Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, ayant engagé le 12 juin 1978 M. X... en qualité d'ouvrier maçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et la société civile...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de cotisations formée par la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Restrictions - Protection de la vie privée - Action en... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Le Bret et...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Besoin de logement - Justification non * BAIL A LOYER... ... Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlles Y..., à qui les consorts X... avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1985 d'avoir déclaré valable le congé que les bailleurs leur ont notifié le 29 mai 1983 en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par M. Pierre X..., leur descendant, alors, selon le moyen...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Compte courant - Compte courant à durée déterminée - Tacite reconduction - Résiliation unilatérale... ...Avocats :M. Vuitton et la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 1984, que la société Entreprise Jérôme X... et Fils la société X... a obtenu de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère le Crédit Agricole, pour une durée d'un an venant à échéance le 10 février 1977, un...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Clause ordonnant la mise en... ...Avocat : la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X... Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia du 25 juillet 1985 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition, a rejeté une demande de mise en liberté présentée par X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la société civile...Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite, à la sortie d'un virage, entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de X... Amyot qui arrivait en sens inverse ; que M. Y... a demandé la réparation de son préjudice sur le...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise ultérieurement en difficulté - Situation irrémédiablement compromise - Connaissance... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 12 mars 1985 que la Banque Rivaud la banque, qui accordait son concours à la société Simetal, lui a consenti un découvert qui est allé en augmentant ; qu'après avoir obtenu du père et de la mère du président de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Salaire - Rappel de salaires - Démission du salarié - Absence de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Industrielle de Lingerie fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1984 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance... ...Avocats :MM. Foussard, Le Prado, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident de la circulation dont le...