La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat societe civile professionnelle BORE et XAVIER - page 3

VENTE - Terrain - Vente moyennant l'obligation de construire et délivrer des locaux - Locaux non déterminés - Portée. La cour d'appel qui... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice ..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juillet 1984 que, par acte authentique du 24 janvier 1974, la Ville d'Annemasse la ville a vendu à la société civile immobilière " Les Nouvelles Résidences du Clos Fleury " la S.C.I. un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer à la ville divers droits...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Fausse monnaie - Introduction... ... professionnelle Boré et Xavier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Julien, 2° Y... Pascal, 3° Z... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985 qui a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de la même peine pour introduction sur le territoire national de billets étrangers contrefaits et infractions douanières, et le troisième à deux ans...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats : la société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même Code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins CONTRAT DE TRAVAIL,... ... professionnelle Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de cotisations formée par la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique contre la sociét...

1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Absence - Constatation - Effet * PROPRIETE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... habitant dans l'immeuble contigu à la boulangerie exploitée par M. Y... se plaignant des bruits et odeurs en émanant ont assigné celui-ci en réparation du dommage...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application non - Accident imputable à... ...Avocats :MM. Foussard, Ancel et la société civile professionnelle Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 8 juin 1976, Constant Delaunay, agent titulaire de l'Etat, appartenant à l'administration de l'Equipement, a été tué, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule administratif aux commandes duquel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime non * ACCIDENT DE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et MM. Vincent et Coutard ....Sur les deux moyens réunis ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., circulant en agglomération sur son cyclomoteur, a fait une chute et s'est blessé ; qu'imputant cet accident à la présence d'une tranchée mal remblayée creusée dans la chaussée par l'entreprise Rabineau pour le compte de M. Y..., il a assigné ceux-ci en réparation...

1° INSTRUCTION - Abus de biens sociaux - Lettre de dénonciation du commissaire aux comptes - Réquisitoire introductif - Portée de la lettre... ... Société civile professionnelle Boré et Xavier, MM. Foussard et Copper-Royer....REJET des pourvois dirigés contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 30 avril 1985 et formés : 1° / par X... Bernard qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, a été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an ferme et deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3...

1° DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Nature juridique - Droits de douane non * DOUANES - Droits de... ...Avocats :la société civile professionnelle Boré et Xavier, la société civile professionnelle...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que la société Sogedis Voyages société Sogedis a souscrit en décembre 1978 une soumission cautionnée par laquelle elle s'engageait, à l'égard de l'administration des Douanes, à acquitter les droits de port pour les navires qui lui étaient consignés et que la Société Générale la...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle Riché...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM poursuivie comme...