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...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607161 du 27 novembre 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00108 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des...

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par six requêtes, la société Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison de l'hôtel à l'enseigne " Campanile " qu'elle exploite à Auch Gers. Par un jugement nos 1800649, 1800679, 1901007, 1901009, 1901011, 1901012 du 13 juillet...

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nantes au titre de l'année 2016 à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire 16 boulevard Emile Gabory. Par un jugement nos 1803458 et 1806733 du 29...

...SARL Cabinet Briard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° T 21-10.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-10.772 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° J 20-16.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 La société Asiatex, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-16.303 contre l'arrêt rendu le 3...

...SARL Cabinet Briard, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Y 21-11.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-11.582 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la...

...SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 455 FS-D Pourvoi n° T 21-17.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ Mme P Y, épouse M, 2°/ M. D M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° T 21-17.074 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...sarl CABINET BRIARD ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Spie Batignolles Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la société Citivia SEM sur sa demande de communication de différents documents relatifs à l'exécution des marchés publics conclus pour la réhabilitation de la Maison de l'Alsace dans le VIIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-24.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société So Far Away Holding UG, dont le siège est Adresse 4 Allemagne, société de droit allemand, a formé le pourvoi n° R...

...SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° F 20-21.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-21.935 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la...