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...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 30 mai et le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 598 F-D Pourvois n° V 20-23.604 et X 21-11.512 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. E M, domicilié Adresse 1, a formé les pourvois n° V 20-23.604 et X 21-11.512 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans les litiges l'opposant au...

...sarl CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : I, sous le n° 456137 : La société en nom collectif SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 10 178 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2016, dans les rôles de la commune d'Aubière Puy-de-Dôme à raison de deux établissements situés 16 et 18 avenue Lavoisier. Par un jugement n° 1800941 du 23...

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607161 du 27 novembre 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00108 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des...

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par six requêtes, la société Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison de l'hôtel à l'enseigne " Campanile " qu'elle exploite à Auch Gers. Par un jugement nos 1800649, 1800679, 1901007, 1901009, 1901011, 1901012 du 13 juillet...

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nantes au titre de l'année 2016 à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire 16 boulevard Emile Gabory. Par un jugement nos 1803458 et 1806733 du 29...

...SARL Cabinet Briard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° T 21-10.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-10.772 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° J 20-16.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 La société Asiatex, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-16.303 contre l'arrêt rendu le 3...

...SARL Cabinet Briard, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Y 21-11.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-11.582 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la...

...SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 455 FS-D Pourvoi n° T 21-17.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ Mme P Y, épouse M, 2°/ M. D M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° T 21-17.074 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel...