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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure - Cessation de l'infraction dans le délai - Nouvelle... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet et Farge..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22e chambre, 10 octobre 1986 que la société Inter relais travail temporaire IRTT a été mise en liquidation des biens, le 30 mars 1983 ; que le même jour son fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société RMO travail temporaire RMOTT qui a précisé à cette occasion qu'elle ne pouvait reprendre...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clause attributive de certains biens au conjoint survivant - Licéité - Loi du 13 juillet... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que Jean Z..., qui avait contracté mariage avec Mme Françoise Y..., épouse en secondes noces de M. X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage des époux A...

DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Elément n'affectant... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 1988 que la société Ceregel a acheté des marchandises à la société de droit suisse Passi ; qu'il a été convenu que le prix en serait payé au moyen de billets à ordre souscrits par la Société française de factoring au bénéfice de la société Ceregel et endossés...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP la société, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 5 novembre 1987 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a qu'un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception avec réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, MM. Roger, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 1988, que pour édifier leur maison avec un permis de construire délivré au vu d'un dossier préparé par l'architecte Silvy, les époux Y... ont, en 1979-1983, confi...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité APPEL CIVIL... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par la Société d'études radio communication électronique professionnelle SEREP contre un jugement rendu au profit...

VENTE - Formation - Accord des parties - Offre d'achat par l'acquéreur - Offre devant être confirmée par le vendeur - Portée CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Coutard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Moment NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ; Attendu que M. X..., né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de Mourad ; qu'il a conservé la nationalité française...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988, que M. X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui assurer...