La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan. - page 294

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Bail renouvelé - Clause de résiliation pour une date autre que le terme annuel -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 mai 1988, le pourvoi, en ce qui le concerne, est sans objet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que lors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée du contrat initial, le bailleur, personne physique, peut insérer dans le contrat une clause autorisant le droit de...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Consentement unanime - Nécessité limitée à la formation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que l'Association syndicale libre des propriétaires de la station balnéaire de Sables-d'Or-Les-Pins, qui a notamment pour objet d'entretenir la voirie, les trottoirs et les parterres de cette station, a été constituée le 7 avril 1929 pour une durée fixée par les statuts à cinquante ans ; que, lors de l'assemblée générale du...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 février 1988 que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en Iran sociét...

1° AIDE SOCIALE - Créance - Recouvrement - Procédure - Article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale - Procédure... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que Mme Germaine B..., épouse Y..., hébergée à l'hospice de Calais, a été admise en 1962 au bénéfice de l'aide sociale ; que, par décisions des 22 décembre 1983 et 24 octobre 1985, la commission d'admission à l'aide sociale a fixé à 2 600 francs par mois la part des frais d'entretien laissée à la charge de ses débiteurs d'aliments ; que, par requête du 23 février 1987, le...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le moyen relevé d'office tenant à l'ordre des juridictions, et après avis donné aux avocats : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 1988, statuant en référé, que poursuivi pour avoir enfreint les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villemanoche en faisant stationner indûment une " caravane " sur un...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Jardin - Définition CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance Ribeauvillé, 9 décembre 1988, que, victime des dégâts causés par des sangliers à ses cultures de haricots, M. X... demanda la réparation de son préjudice au Syndicat général des chasseurs en forêt d'Alsace et de Lorraine le...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Loi du 19 avril 1901, article 5 - Action en justice - Prescription CHASSE -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dommages causés à ses plantations d'eucalyptus...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Phonogramme - Diffusion - Droits de l'interprète 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre musicale... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M...Attendu que, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM, le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne SAMUP et l'association de défense de la musique vivante ont assigné les sociétés de télévision TF1 et Antenne 2, ainsi que le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP, en réparation du préjudice...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Remboursement de sommes dues en vertu du contrat d'assurance... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...CASSATION et RENVOI PARTIEL sur les pourvois formés par : - X... Charles, - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Nombre de parts possédées par le... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 1987, qu'à la suite de l'acquisition en 1982 de parts du capital de la SARL Maurice Massis dont il était gérant minoritaire, affilié au régime général de la sécurité sociale, M. Maurice X... est devenu possesseur de 100 parts sur 200, sa femme détenant elle-même 48 parts de ladite société ; que la caisse primaire d'assurance...