La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan. - page 4

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Régularité - Conditions Lorsque la défense s'est opposée à... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 31 janvier 1990 qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour violences ou voies de fait commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Fixation judiciaire Il appartient au juge, et non au... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1989 d'avoir décidé que la parcelle de M. Y... devait bénéficier d'un droit de passage s'exerçant sur le fonds de Mme X... selon le tracé établi par expert, alors, selon le moyen, que le tracé de la servitude de désenclavement doit être choisi sur l'endroit à la fois le plus court et le moins dommageable...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Seyyed Y... du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET, IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par : 1° X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 21 février 1991, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine - Sursis... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1990 disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir ordonner la mise à exécution d'une peine de 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 10 jours avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée le 7 août...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'inculpé détenu - Omission - Portée DROITS DE LA DEFENSE... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vols, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Document émanant du mandataire du demandeur en preuve non 1° COPROPRIETE - Syndic -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 avril 1989, que le Contentieux commercial antillais CCA, depuis société Transphère, a exercé, du 1er janvier 1980 au 10 février 1983, les fonctions de syndic de la copropriété Marina Pointe du Bout ; que, par acte du 30 mars 1984, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en responsabilité civile...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Délai - Jour ouvrable - Définition DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Savoie sous l'accusation de violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises avec préméditation et guet-apens. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Custodio, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 26 octobre 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 347 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats...