Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 03-20157

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-20157
Numéro NOR : JURITEXT000007052751 ?
Numéro d'affaire : 03-20157
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-11-17;03.20157 ?

Analyses :

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte - Portée.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Compétence - Juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte - Portée

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Condamnation - Décision rejetant une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte - Portée

La décision du juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné la SCI Le Migrainier (la SCI) à procéder à la réintégration de son locataire, M. X..., dans les lieux loués et à lui restituer ses meubles, objets et effets personnels ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. X... d'une demande tendant à assortir cette ordonnance d'une astreinte et au paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a assigné la SCI devant un tribunal d'instance, demandant sa condamnation à procéder à sa réintégration et à lui restituer ses biens, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le juge de l'exécution avait été saisi d'une demande tendant à assortir l'ordonnance de référé d'astreinte et que sa décision, qui ne tranchait aucune contestation, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Migrainier aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Migrainier ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Références :

Code civil 1351
Nouveau Code de procédure civile 480
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04 septembre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2005, pourvoi n°03-20157, Bull. civ. 2005 II N° 296 p. 262
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 II N° 296 p. 262
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Dintilhac.
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: M. Moussa.
Avocat(s) : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/11/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.