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BAIL règles générales - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé omettant l'un d'eux - Bailleurs indivisaires - Irrégularité de fond - Nullité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1999, que, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1993, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont délivré à leur locataire, la société Mike D', un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation...

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Licitation contre la volonté de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MM. Jean-René, Robert et Michel A... ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse ONC une partie des indemnités de déménagement allouées à deux gardes nationaux par cet organisme à l'occasion de leur mutation décidée le 15 juin 1992 et le...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que le Comité interprofessionnel de la pintade CIP a réclamé à M. Le Roy, au titre de sa participation à la filière de la pintade, les cotisations pour les périodes d'octobre 1988 à mai 1989, de juin 1989 à juin 1990 et celles postérieures à juin 1990, prévues par les accords interprofessionnels étendus et les...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Conditions - Evénement irrésistible - Marchandises entreposées -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Attendu que, lors d'une manifestation d'agriculteurs, les installations de la société Gondolfruit ont été incendiés et la marchandise entreposée pour le compte de la société Faure, depuis placée en redressement judiciaire, a été détruite ; que la société Gondolfruit a invoqué la force majeure et la compagnie d'assurances a décliné sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire exclusif en France pour la vente des produits de la...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement du conseil des prud'hommes d'Amiens a condamné la société Les Demeures Zénith la société à payer à Mme X... une somme au titre d'arriérés de...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a accepté, le 5 juin 1985, l'offre préalable de crédit qui lui avait été faite par la société Diac, pour le financement de l'acquisition d'un véhicule ; que Mme X... n'ayant réglé aucune des échéances depuis le mois de septembre 1985, la...

1° RENTE VIAGERE - Résolution - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est...