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1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Produits livrés - Dommages causés et non subis par le navire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 1997, n° 507, statuant en matière de référé, qu'à la suite d'une avarie de propulsion dont le chalutier " Pors Theolen " a été victime en mer, une expertise judiciaire a été ordonnée ; que l'expert a conclu que la destruction du moteur résultant de l'avarie était due à des fautes...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Dissolution - Causes - Mésentente des copropriétaires - Absence de majorité sur... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 1997, que M. X... et la société coopérative maritime L'Armement coopératif finistérien ACF la société coopérative, ont formé une copropriété de navire pour l'exploitation en commun du chalutier " Pors Theolen " ; que, des difficultés étant survenues entre eux, la société coopérative a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, suivant un acte passé le 16 avril 1983 en l'étude de X..., notaire décédé au cours de la procédure et aux droits de qui viennent les consorts X... la société en nom collectif Beaufils et fils et compagnie la SNC a vendu à la Sociét...

VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Inexécution - Annulation de la vente - Conditions - Fraude - Intention d'acquérir du... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1995, que Mme Morin a donné à bail un appartement à usage professionnel à M. Bourva, masseur-kinésithérapeute, ainsi qu'à M. Lanouenan, médecin ; que les parties...

1° FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Action en rétablissement -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 mai 1973 ; que le 29 septembre 1993, Mme X... et son fils Olivier ont...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme Peignie et Mme Chalaye ont constitué une société à responsabilité limitée la société pour l'acquisition, en août 1988, d'un fonds de commerce d'hôtel, acquisition à l'occasion de laquelle la banque La Hénin la banque leur a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Diligence imposée au notaire... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 1995, que, par acte sous seing privé du 15 mars 1988, Mme de Y... a vendu à la société Dac Promotion une source d'eau minérale et diverses parcelles de terres, l'acte stipulant...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Application dans le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 17, dernier alinéa, et 54 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tels que modifiés par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ainsi que l'article 29,1, de cette dernière convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière de contrats individuels de...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Mesures... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 31 août 1994, que M. X... a demandé à l'Office national de la chasse ONC la réparation des dégâts causés par des sangliers à une vigne et à une plantation de clémentiniers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Z... ayant la qualité de locataire à la date de la notification de la vente projetée et celle-ci ayant été réalisée par acte notarié, M. Z... a intérêt à agir à l'encontre de la décision qui l'a débouté de sa demande en substitution et...