Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 1994, 92-20136
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Recours... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 1er juin 1992, que M. X..., victime d'un accident, des suites duquel Mme Y... et son assureur, les assurances mutuelles agricoles du Var la Groupama n'ont pas contesté devoir réparation, a assigné cette dernière en indemnisation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1994, 92-13242
PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Jeu-concours - Bulletin-réponse falsifié - Organisateur - Obligation de remettre... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, Mme X... ayant participé au jeu-concours organisé par la société Midi libre, son bulletin-réponse, après examen par un correcteur, a été jugé sans faute ; qu'elle a réclamé le premier prix, d'une valeur de 350 000 francs, mais s'est vu opposer un refus, au motif...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1993, 91-18732
PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Insertion d'une annonce - Refus . Ayant exactement retenu que le directeur de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent....Sur la recevabilité du pourvoi, formé par M. Serge Y..., contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, du pourvoi de la chambre syndicale des agents généraux d'assurance des Hautes-Alpes, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 17 avril 1991, que M. Y..., agent général d'assurance a sollicité du directeur de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1992, 90-19872
BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Défaut - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus de rappeler à la caution, si...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1992, 90-16455 et suivant
BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Information de la caution sur l'évolution du montant de la dette garantie -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Joint les pourvois n°s 90-16.455 et 90-16.707 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1990 que MM. X... et Y... se sont portés cautions de toutes sommes que la société Nerx pourrait devoir à la Banque nationale de Paris BNP en raison de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1992, 91-81323
ANIMAUX - Animaux malfaisants ou féroces - Chien - Cas L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour divagation d'animal malfaisant ou féroce et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 1991, 90-10523
SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Course de chevaux - Trot attelé - Collision de sulkys - Préliminaires obligatoires de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 3 novembre 1989, qu'au départ d'une course de trot attelé, le sulky de M. le Courtois et celui de M. X... se heurtèrent ; que la jument de M. Le Courtois ayant été blessée, celui-ci demanda à M. X... et aux Assurances mutuelles agricoles la réparation de son préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1991, 89-15023
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord franco-burkinabé du 24 avril 1961 - Exécution des décisions judiciaires - Anéantissement au Burkina-Faso... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso Haute-Volta ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour être déclarée exécutoire dans l'un de ces deux Etats, la décision judiciaire rendue dans l'autre Etat doit, d'après la loi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 1990, 89-18033
CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Provenance... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des chevreuils, M. X... demanda la réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère puis à l'Office national de la chasse ONC ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu...
