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RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Connaissance de la cause de révision invoquée - Pouvoir souverain . RECOURS EN REVISION -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 1991, que, soutenant qu'il avait dû subir l'amputation partielle d'un doigt à la suite d'un accident, M. X... a demandé réparation de son préjudice à son assureur, le groupe Drouot ; qu'à la suite d'un jugement et d'une transaction, M. X... a été indemnisé ; qu'invoquant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Joueurs professionnels - Arrêté du 25 septembre 1986 - Application - Condition .... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée - Conditions - Gérant - Gérant... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par une institution de prévoyance - Financement incombant uniquement aux salariés... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1986 par la société anonyme Girard, au prorata de sa participation au financement du régime de prévoyance géré par l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile IPSA, les indemnités d'indisponibilit...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens ou expertises pour une compagnie... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M.... Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs CPAM ont décidé en 1984 d'affilier au régime général de la sécurité sociale cinquante-quatre médecins du chef de leur activité de médecins-contrôleurs auprès du G.I.E Groupement d'action médicale collective GAMECO ; que les URSSAF ont réclamé le montant des cotisations afférentes aux...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable de l'Administration... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Mutation de droits réels immobiliers non... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Ariana, qui a pris à bail, à compter du 1er janvier 1975, des locaux à usage commercial appartenant alors à l'Académie des Beaux-Arts, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qui lui a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. A... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passagère Mlle Y..., devenue depuis lors son épouse ; que ces trois personnes furent blessées ; que, par arrêt en date du 10 juillet 1986 devenu définitif, chacun des conducteurs fut déclaré responsable des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Domaine public maritime - Propriété privée riveraine - Servitude légale de passage -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... est propriétaire d'une parcelle de terrain sise en bordure du rivage maritime sur laquelle il a fait édifier une maison d'habitation ; qu'en 1983, a été tracé un sentier piétonnier prévu, en tant que servitude légale de passage sur le littoral...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM de la Drôme, pris en sa troisième branche et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une...