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COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir ét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Charges supplémentaires - Circonstances imprévisibles - Portée . Viole l'article 1793 du Code civil une cour... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 2000, que la société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe la société HLM, maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Limite - Acte apparent - Forme authentique - Constatation .... ...la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 21 avril 1992, la Société nancéienne Varin Bernier SNVB a consenti à M. X..., gérant de la société Inter-Equipements, un prêt de 700 000 francs, garanti par...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Faute - Concours à un concurrent du débiteur principal - Exclusion . BANQUE - Responsabilité - Prêt... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1991 la SCI Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit auprès du Crédit lyonnais un prêt destiné à financer la...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Faute commise par un médecin salarié - Action... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association hospitalière Nord Artois cliniques et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., gastro-entérologue, a pratiqué les 26 novembre 1992 et 27 octobre 1995 des coloscopies avec ablation de polypes sur M. Y... ; qu'à l'occasion de la seconde coloscopie, M. Y... a subi une perforation intestinale à l'origine d'une péritonite ayant nécessité le lendemain une colostomie ; que...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par X... Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été... ...la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Condamnation - Faute du préposé - Constatations... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2000, que le 16 janvier 1998, un salarié de la société Gervex SGRO transports société GST a effectué une livraison aux entrepôts de la société Heppner avec un transpalette volé le 8 novembre 1995 au...