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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 21 - Litispendance internationale... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Jarry plastique et M. X..., ès qualités ; Donne acte à la Société normande de transit aux Antilles de sa nouvelle dénomination ; Attendu qu'une machine appartenant à la société Jarry plastique a été endommagée sur le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination - Portée.... ...la SCP Richard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., gynécologue-obstétricien, a suivi Mme Y... à partir de 1988 et prescrit, à intervalles réguliers, des mammographies aux fins d'un dépistage systématique d'un cancer du sein ; qu'en 1998, elle a diagnostiqué chez Mme Y... un tel cancer qui a nécessité une intervention chirurgicale ; que les époux Y..., invoquant un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-togolaise du 23 mars 1976 - Article 44 - Exequatur des actes... ...la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 octobre 2003 d'avoir déclaré exécutoire en France un procè-verbal de conciliation conclu avec M. Y..., homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé Togo le 31 juillet...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Commandement - Nullité - Exclusion - Cas - Titre exécutoire... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2004, que par un précédent arrêt une cour d'appel a dit que le licenciement pour faute lourde de Mme X..., médecin psychiatre exerçant son activité au sein d'un organisme dénommé Institut d'éducation sensorielle, était dénué de cause réelle...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires - Action... ...la SCP Richard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 octobre 2003, que les consorts X..., aux droits desquels vient seul M. Noël X..., qui n'avaient pu obtenir du syndicat des copropriétaires des immeubles 8, rue Gabriel Péri et 13, avenue Maréchal Sébastiani à Bastia le syndicat, le paiement des dommages-intérêts auxquels celui-ci avait été condamn...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des lentilles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des opticiens indépendants de France de sa demande en référé, en date du 13...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des... ...Avocats : la SCP Richard, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Jikaf, qui avait été assignée en référé par l'Union des opticiens-France UDO le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes,19 décembre 2002 de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente de solutions pour...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Notification au ministère public - Modalités -... ...la SCP Richard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le numéro 59 des mois de février à mars 2002 du journal Sud magazine, a été publié un article imputant des malversations à M. X... ; qu'il a assigné M. Y..., pris en sa qualité de directeur responsable de la publication et de la rédaction du journal Sud magazine, la société OGCP régie presse ainsi que M. Y..., sans indication de qualit...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Portée. TRANSPORTS MARITIMES -... ...Avocats : la SCP Richard, Me Blondel, Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2003, que des denrées alimentaires, chargées à Marseille dans deux conteneurs frigorifiques sur le navire "CMBT Amboseli" affrété à temps, selon connaissement émis pas la société Delmas, transporteur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Cabinets et cliniques vétérinaires - Convention collective du 5... ...la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 28 septembre 1998 en qualité d'assistant vétérinaire par M. Y..., a démissionné de son poste par courrier du 27 février 2001, en indiquant qu'elle effectuerait un préavis d'un mois ; que M. Y... lui ayant fait connaître que la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoyait un...