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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit italien Compagnia technica internazionale progetti CTIP, qui possède un établissement secondaire en France, a été déclarée en faillite, par jugement du 17 avril 1997 du tribunal civil de Rome, qui a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Attendu que la société Editions Phébus a édité et la société des Editions du Seuil distribué en France une traduction sous le titre " Le Bal des maudits " de l'oeuvre d'Irwin X... intitulée " The Young Lions " ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les Editions Phébus pour contrefaçon, à la demande...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats. 1° SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance le CNCEP a présenté, le 24 mai 1995, aux membres de son conseil consultatif national, un document intitulé : " Dispositif d'incitation au départ volontaire en retraite " comprenant une note explicative et...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Défaut - Rémunération... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998, qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève affectant le travail de production, les salariés non grévistes étaient occupés à des tâches annexes, lesquelles...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X... a été engagé, le 14 avril 1975, en qualité de dessinateur par la société Chaudronnerie de Saint-Priest, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un emploi d'ingénieur technico-commercial ; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société a été ouverte le 18 octobre 1993...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que la Société fermière des abattoirs de Pamiers SCOPIAAP a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 5 janvier 1994 ; que le mandataire-liquidateur a licencié les salariés de ladite société pour motif économique le 8 février 1994 ; qu'il n'a pas fait figurer...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 96-45.812 et 96-45.813 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gudefin, employeur de MM. X... et Y..., a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1993 ; que les salariés ont fait l'objet de licenciements économiques ; Attendu que l'AGS fait grief aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les salariés un accord de participation le 21 juin 1989 ; que l'assemblée générale ordinaire de la société avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Point de départ - Notification . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M. X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Mole Richardson le 15 avril 1984, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1994, avec dispense d'exécution d'un préavis de six mois ; que la société Mole Richardson avait été déclarée en liquidation judiciaire le 22 juillet 1994...