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1° EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort. 1° Le crime d'empoisonnement, prévu par... ... SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Edmond-Luc, - Y... Yves, - Z... Joëlle, - Z...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc...Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société allemande Kalenborn Kalprotect fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1999 d'avoir rejeté son contredit de compétence, opposé à la société française Vicat, qui agissait en indemnisation du préjudice résultant de désordres de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1999, que Mme X... a été engagée en 1987 par la société Delta PLV 55, au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice administrative ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, elle a été licenciée le 12 décembre 1994 pour motif économique par le liquidateur ; qu'elle a saisi la...

1° DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Article 65 du Code des douanes - Exercice - Conditions - Opposabilité... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour fausses déclarations d'origine à l'importation, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, 13e...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Obtention... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 6 juillet 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Delaplace, le juge des référés a condamné le liquidateur judiciaire de cette société à payer à la société Atout, à titre de provision, une somme correspondant, sous déduction...

1° SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Procédure - Vote de l'assemblée générale extraordinaire - Nullité - Dol -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996, que les assemblées extraordinaires des actionnaires des sociétés Hachette et Matra qui se sont tenues le 29 décembre 1992 ont adopté le projet de fusion de ces deux sociétés qui avait été signé le 25 novembre 1992 ; qu'estimant que leur vote avait été acquis par dol, MM. Z..., Malen et Font ont assigné la société Matra Hachette en...

BOURSE - Bourse de valeurs - Action civile - Exercice sans agrément d'une activité de gestion de portefeuille - Infraction aux articles 11 et... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....REJET et CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Claude Valérie, prévenue, - Y... Marguerite, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 juin 1996, qui, pour exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée, a condamné Claude X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridictions d'instruction. OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Serge, - Z... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie sur leur citation directe contre K... pour outrage à personnes chargées d'une mission de service public, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Bénéfices et pertes - Répartition entre les indivisaires - Elément... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 1994, que la société civile immobilière ... SCI, aux droits de laquelle se trouve la SCI du ..., ayant demandé la licitation-partage de l'immeuble dont elle est propriétaire, en indivision, avec M. et Mme X..., ces derniers l'ont assignée aux fins de faire constater l'existence de leur titre locatif...