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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ; Attendu que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Epoux séparé de fait de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 11 décembre 1986, que M. Z... coincé entre une pelleteuse et un camion conduit par M. X... préposé de M. Y... fut blessé mortellement ; que sa veuve assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a déclaré MM. X... et...

SAISIES - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Somme provenant de la vente d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant ou opposant ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un bail rural à long terme non BAIL RURAL - Bail... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1er juillet 1987, que les époux Y... ont donné à bail à ferme à M. X..., pour une durée de dix-huit années, une exploitation agricole ; que les bailleurs ont, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Exercice - Qualité 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES - Procédure - Action des... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis simple ainsi qu'à diverses...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 octobre 1985, que le bail rural consenti par les consorts X... aux époux Y... venant à expiration le 1er novembre 1982 avait été prorogé judiciairement jusqu'au 1er novembre 1986 pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnit...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Insolvabilité d'un débiteur - Répartition de sa part entre... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1985 que, chargée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs, avec deux architectes, MM. Y... et X..., et un autre bureau d'études, la société Brochard, de la conception de l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur, des études et des contrôles...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur le pourvoi incident de la société Deutsche Container Dienst X... France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 12 septembre 1990, que M. Y... a fait construire courant 1980, une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la Société savoisienne d'électricité SSE étant chargée de l'installation du chauffage et la société Citel ayant fourni les...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Véhicule des services départementaux d'incendie et de secours - Ambulance en mission... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 13 novembre 1991 statuant sur renvoi après cassation, que, de nuit, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'ambulance des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, ce...