Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone - page 2

DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition Selon les dispositions combinées des articles... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Pradon...REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1988, qui, d'une part, a condamné Robert X..., comme intéressé à la fraude, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à la peine de 3 mois...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité BAIL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail, le 1er avril 1958, une maison avec jardin, dont M. X... est actuellement propriétaire ; que M. Y... est décédé le 26 mai 1967, laissant à sa succession sa veuve et trois enfants ; que, par lettre recommandée du 31...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche..... Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989, que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... société Phildar, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1989, que la société SCOP Chauffage ventilation la société CVB, a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées, sur le chantier Continent à Vannes, la société Frimair ; que cette dernière, se fondant sur une...

ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Exonération... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 22 janvier 1990, qu'un chien appartenant à M. X... ayant mortellement blessé M. Y..., les consorts Y... et la Caisse primaire d'assurances maladie CPAM des Ardennes demandèrent à M. X... et à la compagnie Mutuelles du Mans la réparation de leur préjudice ; Attendu...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Montant de la créance - Limites - Somme autorisée par l'inscription provisoire... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, dont la responsabilité professionnelle a été engagée pour avoir omis de produire, à la demande de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière SOFAPI, à la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente forcée d'un immeuble...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ; Attendu que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 12 septembre 1990, que M. Y... a fait construire courant 1980, une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la Société savoisienne d'électricité SSE étant chargée de l'installation du chauffage et la société Citel ayant fourni les...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur le pourvoi incident de la société Deutsche Container Dienst X... France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Véhicule des services départementaux d'incendie et de secours - Ambulance en mission... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 13 novembre 1991 statuant sur renvoi après cassation, que, de nuit, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'ambulance des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, ce...