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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Responsabilité - Faute - Soutien abusif de crédit -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 8 juin 1998, de la société Tarasconnaise de Reboisement et de Maçonnerie la société, le représentant de ses créanciers, M. X..., a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Enfant subvenant à ses besoins -... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1999 d'avoir supprimé à compter de son prononcé la contribution de M. Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas o...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Ancienneté -... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour dénier la qualité d'éligible à M. X..., salarié placé en disponibilité, et, en conséquence, annuler les élections des membres du comit...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Rétrocession - Motivation de la décision - Objectif visé par la... ...M. Cossa, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande fondée sur des actes ou... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté le défaut d'opposition de l'assemblée des copropriétaires aux travaux pour lesquels la locataire sollicitait son autorisation, l'incohérence de sa décision quant au remplacement du conduit de ventilation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 13 février 1989 par la société SVP, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Réfugié politique - Acquisition d'une... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Clause attributive de juridiction -... ...MM. Blanc, Bouthors, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Chambre de commerce Nice Côte d'Azur et d'industrie, le Syndicat professionnel des pilotes des ports de Nice Villefranche pilotes des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Admission définitive - Conditions - Titre exécutoire -... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ainsi que les articles L.244-9 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Financement - Fonds solidarité vieillesse - Taxe sur les contributions de l'employeur et des organismes de représentation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée à la charge de l'employeur une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du...