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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant les malfaçons affectant les produits livrés -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-13.915, 93-20.370, 95-11.590 formés par le groupement d'intérêt économique Uni Europe et n° 93-13.447 formé par la société Containeering ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société nationale des wagons réservoirs et la Société française de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 20 juin 1989, M. X... a cédé à la Caisse de Crédit mutuel d'Illberg-Didenheim la Caisse, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances de prix de travaux sur la société Relais du Lac ; que cette cession a été notifiée le lendemain ; que le...

1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un... ..., Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Georges, - Z... Didier, - A... Jean-Michel, - B... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 mars 1995, qui les a condamnés, Thierry X..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux ; Georges Y..., à 18...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Lettre -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 avril 1994, que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire et la caisse de Crédit mutuel d'Etupes la banque ayant déclaré à son passif une créance, M. X..., représentant des créanciers et depuis...

ORGANISMES INTERNATIONAUX - Union de l'Europe occidentale UEO - Immunité de juridiction - Secrétaire général de cet organisme - Demande en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a été nommé, en 1982, secrétaire général adjoint de l'Union de l'Europe occidentale UEO et affecté au Comité permanent des armements ayant son siège à Paris, en qualité de chef du secrétariat international ; qu'il a assigné l'UEO...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise, en ce compris le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de Daniel X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 juin 1991 par Josiane Y... et la sociét...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve contraire - Polémique née... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation non publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-rétablissement -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Prime de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens...