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SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Imputabilité non... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 avril 1993, que Mme Y... a assigné M. X... en dissolution anticipée de la société en nom collectif Pharmacie nouvelle la société constituée entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - SMIC - Attribution - Voyageur représentant placier exclusif non . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que Mlle X... a été engagée comme VRP exclusif à plein temps, le 8 août 1988, pour la vente à domicile de livres...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-45.103, 91-45.104, 91-45.105 et 91-45.106 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 9 septembre 1991 que MM. A..., Z..., Y... et X... ont été engagés par la Société française des nouvelles galeries...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Procédure en cours engagée par un tiers - Procédure afférente aux qualités... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 mai 1990, que les époux Z... ont acquis de Mme X... un terrain dans un lotissement, pour y faire édifier une habitation ; qu'informés, après la vente, de l'existence dans le sous-sol d'une nappe aquifère telle...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Participation des copropriétaires à l'assemblée... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Vendeuse - Remise à son supérieur... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., engagée le 25 juin 1974 par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, en qualité de vendeuse, avait commis une faute grave pour avoir le 1er septembre 1986, alors qu'elle...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Instance - Interruption - Effets - Jugement... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Attitude indécente... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 décembre 1985 que M. X... embauché le 9 juin 1983 par la société Sodexco Centre Leclerc en qualité d'employé à l'approvisionnement a été licencié le 25 avril 1984 sans préavis en raison de son comportement envers le personnel féminin de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Stage d'initiation à la vie professionnelle 1° PRUD'HOMMES -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le second moyen qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 1988 et la procédure, que suivant une convention conclue le 3 août 1987 conformément aux dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-11 du Code du travail, la société Rallye super s'est engagée à accueillir Mlle X...