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1° ASSURANCE règles générales - Coassurance - Responsabilité des coassureurs - Faute - Transport d'une " usine clef en main " - Demande... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-19.869 et 96-17.807 ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Mets hors de cause la société Inter courtage assurances, qui n'est pas concernée par les griefs des pourvois ; Attendu qu'en 1991 la société Barracuda Industries...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Impossibilité d'obtenir réparation - Constatations suffisantes . Toute victime d'un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé . Aucun texte n'écarte... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Retraite complémentaire - Absence d'autorisation du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement de retraite...

VENTE - Garantie - Garantie contractuelle - Automobile - Incendie - Destruction pendant la période de garantie - Absence de cause extérieure à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1993 de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite par un incendie ; qu'il est reproch...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 1993, que le maire de Poissy ayant, par arrêté du 20 mai 1992, révoqué Mme X..., employée municipale, pour manquements répétés à l'obligation de discrétion professionnelle, à l'obligation de réserve et à l'obligation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral . INDEMNISATION DES... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que, le 10 septembre 1977, Cathy X.... âgée de 10 ans, a été blessée à l'oeil par un autre enfant ; que, le 9 septembre 1987, la victime, devenue épouse Grutter, a assigné l'auteur des faits devant un tribunal de grande instance lequel, par décision du 12 novembre 1991, le condamna à verser une somme de 257 400,66...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Bail à construction - Bail consenti à un syndicat intercommunal - Clause imposant au bailleur devenu... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Nistos, a été créé en 1988, afin de mettre en place les installations nécessaires à la création d'un stade de ski de fond, dans le cadre d'une Unité de séjour touristique UST destinée...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Effet . Des marchés perdent leur... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, M. Boulloche....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993, qu'en 1985, la société Loft C2, depuis en redressement judiciaire, qui avait décidé la transformation de bâtiments anciens en centre sportif, a chargé M. X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre et a conclu des marchés...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit collectif du travail - Grève - Accord mettant fin à la grève - Acte de droit privé - Validité -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé au mois de décembre 1986 des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements d'horaire non rémunérés, un accord de fin de...