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05/11/1996 | FRANCE | N°93-21762

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1996, 93-21762


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite par un incendie ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve, en énonçant que la négligence de l'acquéreur n'était pas établie, alors qu'il appartenait à l'acheteur d'établir l'existence d'un vice caché ; d'autre part, d'avoir statué par un

motif hypothétique en relevant que l'incendie avait eu très vraisemblablement ...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite par un incendie ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve, en énonçant que la négligence de l'acquéreur n'était pas établie, alors qu'il appartenait à l'acheteur d'établir l'existence d'un vice caché ; d'autre part, d'avoir statué par un motif hypothétique en relevant que l'incendie avait eu très vraisemblablement une origine électrique ; enfin d'avoir dénaturé le rapport d'expertise en affirmant qu'il excluait une négligence du propriétaire du véhicule ;

Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'incendie était intervenu pendant la période de garantie contractuelle, qu'il n'était pas dû à une cause extérieure à la chose vendue et que seule une défaillance du système électrique pouvait l'expliquer, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise dont elle a apprécié les conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 93-21762
Date de la décision : 05/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Garantie - Garantie contractuelle - Automobile - Incendie - Destruction pendant la période de garantie - Absence de cause extérieure à la chose vendue - Effet .

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Vente - Garantie - Incendie d'une automobile pendant la période de garantie contractuelle

AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Garantie contractuelle - Incendie - Destruction pendant la période de garantie - Absence de cause extérieure à la chose vendue

Dès lors qu'elle relève qu'une automobile a été détruite par un incendie pendant la période de garantie contractuelle accordée par le vendeur, sans que cet incendie soit dû à une cause extérieure à la chose vendue, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel condamne le vendeur à indemniser l'acquéreur en retenant que seule une défaillance du système électrique pouvait expliquer le sinistre.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 26 octobre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-12-02, Bulletin 1992, I, n° 303, p. 198 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 nov. 1996, pourvoi n°93-21762, Bull. civ. 1996 I N° 386 p. 270
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 386 p. 270

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:93.21762
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