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1° EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort. 1° Le crime d'empoisonnement, prévu par... ... SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Edmond-Luc, - Y... Yves, - Z...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Créancier titulaire d'une... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1998, que, par jugement du 15 décembre 1995, publié le 14 janvier 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JW Immobilier la SCI ; que le 3...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine - Qualité - Intérêt à agir -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2001 que par actes des 23 et 25 novembre 1994, le liquidateur de la société Nouvelle des chantiers normands...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordonnance de clôture - Opposition - Acte d'opposition - Moyens non invoqués dans l'acte - Recevabilité . Selon... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2000 qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Donataire exclusivement . DONATION - Clause... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Attendu que, par acte notarié du 21 avril 1972, M. Gérard Y... et son épouse ont fait donation à leur fils Jean-Claude d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié une maison d'habitation ; que l'acte comportait la clause suivante : " Les donateurs interdisent formellement au donataire qui s'y soumet de vendre, aliéner ou hypothéquer pendant leur vie l'immeuble...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et Mme X... représentant des créanciers de M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 1997 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif le receveur principal des impôts de Saint-Tropez au passif du redressement judiciaire de M. Y... alors, selon...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Chambre d'accusation - Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction - Appel... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999, qui, sur le seul appel formé par l'administration des Impôts de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraudes...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne foi - Définition . BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Entreprises assujetties - Personne de droit privé - Critères - Portée... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et l'article 1er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Exonération - Travailleurs indépendants - Participation du conjoint à l'activité de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, s'est abstenu en 1993 et 1994 de verser des cotisations d'allocations familiales pour son épouse, à laquelle il versait un salaire pour sa participation effective à l'activité de l'entreprise, et qui était affiliée au régime général de...