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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement - Stipulation expresse -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la banque San Paolo a consenti le 17 juin 1994 à Mme X..., avocate, sur le compte de dépôt qu'elle ouvrait le même jour dans ses livres, une autorisation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1995, que Mme X..., engagée le 16 septembre 1987 par la société Expanscience, occupait le poste de chef de produit international lorsqu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 janvier 1992, l'employeur prenant acte de son accord pour adhérer à une convention de conversion ; qu'elle...

DONATION - Rapport à la succession - Rapport d'une somme d'argent - Somme ayant servi à acquérir un bien - Evaluation - Clause de rapport... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot....Attendu que par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur verser une rente annuelle de 18 quintaux de blé ; qu'il était prévu que " le rapport que la donataire devra faire à la succession du survivant des donateurs sera...

1° ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Conseil supérieur consultatif - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1996 que, le 19 novembre 1993, un accord dit " accord pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale " a été conclu entre, d'une part, Electricité de France et Gaz de France, d'autre part, plusieurs organisations syndicales de salariés ; que, le 3 décembre...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Absence de stipulation de solidarité entre elles - Cautionnement consenti à des dates... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par des actes distincts passés respectivement en avril, mai et juin 1981, MM. Z..., Y... et X... se sont rendus cautions solidaires, mais sans solidarité entre eux, à concurrence de 150 000 francs chacun de toutes les sommes que devrait ou pourrait devoir à quelque titre que ce soit la société Excel...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Loi applicable - Loi du 8 janvier 1993 - Application... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 19 novembre 1988, à un enfant prénommé Maxime ; que, le 25 septembre 1989, elle a assigné M. X... en recherche de paternité, en demandant, à titre subsidiaire, l'allocation de subsides ; que M. X... a opposé à ces actions la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 juillet 1991, que, par jugements rendus le 14 mars 1991, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur déclarations de cessation des paiements, ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard de plusieurs sociétés du groupe X... ; que, par d'autres jugements également...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ..., Fabiani et Thiriez, M. Brouchot....Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Sonevie : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le service de nettoiement des ordures de la ville de Nîmes, qui était assuré par la Société poitevine de nettoiement SPN, a été repris, à partir du...