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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Cinéma - Film - Réprobation... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 1988, qu'après la première projection publique du film " Je vous salue Marie ", les associations Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF et Confédération...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Nantissement - Fonds de commerce - Défaut d'inscription dans le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 février 1986, que, par acte dressé les 1er et 6 juillet 1981 par M. X..., notaire, la " Chase Manhattan Bank " la banque a consenti à la société " Vidéo 2000 Caraïbes " la société un prêt de 250 000 francs, avec un nantissement sur un fonds de commerce à hauteur de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Affectation d'un secteur déterminé - Secteur ayant constamment compris les douze... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 mars 1986, qu'engagé par la société Trio Kenwood France par lettre du 1er juin 1981, M. X..., par lettre du 26 mars 1984, a pris acte du refus de la société de lui reconnaître la qualité de VRP et de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs...

EXPLOIT - Signification - " Parlant à " - Omission - Régularité - Conditions OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 mai 1984, qui, dans une information suivie contre Y... Raymonde, épouse Z..., Z... Jean et A... Huguette, épouse B..., du chef d'établissement de fausses attestations, a...

1° CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution 1° La Cour de Cassation est compétente pour... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge, la SCP Piwnica et Molinié, la...RECEVABILITE de la requête déposée par : - la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, au nom de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique MHBN, civilement responsable, et tendant à l'interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 juin 1988. LA COUR, Vu...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'organismes - Avis ayant servi à la détermination des conclusions de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la troisième chambre civile du 16 mai 1983 d'un précédent arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre au sein de la société des établissements Salam et rémunéré à la guelte fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 27 février 1986 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 12...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement par anticipation - Substitution au paiement à terme... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le second moyen : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 ont décidé que les allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes de retraites complémentaires ARRCO et dont...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Contrôle de gestion - Désignation d'un expert - Demande - Admission - Conditions - Présomptions... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 11 juin 1986 que le capital de la société Kaolinière Armoricaine SOKA est réparti entre les membres des familles Y..., X... et Z... ; que M. André Y..., après avoir dirigé la société, a été remplacé par Mme Claude...