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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 86-13600

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-13600
Numéro NOR : JURITEXT000007023039 ?
Numéro d'affaire : 86-13600
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;86.13600 ?

Analyses :

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Nantissement - Fonds de commerce - Défaut d'inscription dans le délai légal - Société propriétaire du fonds - Défaut d'immatriculation au registre du commerce (non).

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Notaire - Nantissement - Fonds de commerce - Défaut d'inscription dans le délai légal - Société propriétaire du fonds - Défaut d'immatriculation au registre du commerce (non) 1° NANTISSEMENT - Inscription - Délai - Dépassement - Notaire rédacteur de l'acte - Faute - Défaut d'immatriculation au registre du commerce (non) 1° FONDS DE COMMERCE - Défaut d'immatriculation au registre du commerce (non).

1° Ne commet pas de faute génératrice d'un dommage le notaire qui ne réalise pas dans le délai fixé à l'article 11 de la loi du 17 mars 1909 le nantissement d'un fonds de commerce dès lors que, la société propriétaire de celui-ci n'étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute inscription du nantissement était impossible, la circonstance que le fonds ait pu exister comme déjà exploité étant inopérante .

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt garanti par un nantissement - Société consentant le nantissement - Défaut d'inscription au registre du commerce - Non-révélation au créancier nanti des risques courus.

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Prêt garanti par un nantissement - Société consentant le nantissement - Défaut d'inscription au registre du commerce - Non-révélation au créancier nanti des risques courus.

2° Manque à son devoir de conseil le notaire, rédacteur d'un acte de prêt, qui ne signale pas à la banque le risque qu'elle court du fait de l'immatriculation non encore réalisée de la société qui consent un nantissement .


Texte :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 1986), que, par acte dressé les 1er et 6 juillet 1981 par M. X..., notaire, la " Chase Manhattan Bank " (la banque) a consenti à la société " Vidéo 2000 Caraïbes " (la société) un prêt de 250 000 francs, avec un nantissement sur un fonds de commerce à hauteur de 150 000 francs ; qu'il était mentionné à l'acte que la société n'avait pas encore régularisé son inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu'en application de l'article 11 de la loi du 17 mars 1909, le notaire a demandé l'inscription de ce nantissement qui n'a pas été réalisée dans le délai légal de quinze jours et n'a été reçue que le 4 août 1981 ; que la société n'ayant pas rempli ses engagements, la banque n'a pas pu faire jouer la sûreté qui lui avait été consentie ; qu'elle a assigné M. X... en paiement du montant de la somme due par la société, en invoquant le manquement de l'officier public à son devoir de conseil et le défaut d'inscription du nantissement dans le délai légal ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la banque reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en responsabilité pour défaut d'inscription du nantissement dans le délai légal, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute, pour un notaire, le fait d'inscrire un nantissement de fonds de commerce hors du délai légal, quels qu'aient pu être, par ailleurs, les effets de ce nantissement ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne prévoyant que l'absence d'immatriculation d'une société commerciale au registre du commerce rende inefficace entre les parties l'inscription du nantissement de son fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette absence d'immatriculation le fait que le notaire n'avait commis aucune faute en inscrivant le nantissement hors délai, de sorte qu'a été violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, de troisième part, qu'il avait été soutenu que le fonds de commerce litigieux avait une existence réelle, ce qui rendait inapplicable l'article 2130 du code civillegifrance ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'absence d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de la Martinique en qualité de propriétaire du fonds, fût-ce à titre d'immatriculation secondaire, interdisait l'inscription du nantissement, la circonstance que le fonds ait pu exister comme déjà exploité étant inopérante à cet égard ; qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. X... n'avait pas commis de faute génératrice d'un dommage en ne réalisant pas l'inscription dans le délai fixé à l'article 11 de la loi du 17 mars 1909 ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

LE REJETTE ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande fondée sur le manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontre pas que M. X... ait manqué à ce devoir puisqu'elle n'avait pas sollicité de conseil de cet officier public et qu'elle l'avait, au contraire, requis avec la société emprunteuse de " constater par acte authentique un prêt dont les parties avaient déjà convenu le montant et les modalités ", le notaire n'ayant été que le rédacteur de leur convention ;

Attendu que les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties, se doivent d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'en se prononçant comme elle a fait, alors qu'en l'espèce, il appartenait à M. X..., rédacteur de l'acte, de signaler à la banque les risques qu'elle courait du fait de l'immatriculation non encore réalisée de la société qui consentait un nantissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans les limites du premier moyen, en ce qu'il a dit que M. X..., notaire, n'avait pas manqué à son devoir de conseil, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Références :

Code civil 1382
Loi 1909-03-17 art. 11
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 28 février 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 juillet 1989, pourvoi n°86-13600, Bull. civ. 1989 I N° 277 p. 184
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 277 p. 184
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Viennois
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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