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SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Subrogation dans les poursuites - Conditions - Constatations suffisantes Est légalement justifié le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance Bordeaux, 28 avril 1988, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré la société Groupement régional de menuiserie GRM subrogée au Comptoir des entrepreneurs dans les...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente grave... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile professionnelle Y... et X... la SCP, titulaire d'un office notarial à Pointe-à-Pitre, a admis, le 30 mai 1985, comme nouvel associé M. Z...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Nature - Clause pénale... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 19 novembre 1987, statuant en dernier ressort, que la société Carpi a consenti aux époux X..., le 3 janvier 1986, un contrat préliminaire de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 2 mai 1980 par la société S.G.M.R. Prisunic en qualité d'aide-boucher, a été, après mise à pied le...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Défaut de surveillance - Récréation - Elève en blessant un autre - Jet d'un compas... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Saint Denis de la Réunion, 18 mars 1988, que, dans une cour de récréation de l'école primaire du Sacré-Coeur, le mineur Philippe Y... âgé de 7 ans lança un compas...

VENTE - Immeuble - Vente conclue entre commerçants - Nature - Acte civil - Portée PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 1987 que la société en nom collectif, dite Société immobilière de construction d'Avoriaz SICA et Société hôtelière d'Avoriaz, ayant vendu le lot n° 55 de la copropriété, les...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite explicite... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 février 1986, que M. X... a conclu le 16 octobre 1980 un contrat de cautionnement envers la banque Leumi Le Israël France la banque concernant toutes " les créances présentes, futures...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Héritiers de l'auteur - Transmission à cause de mort - Règles ordinaires de la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - Instances pendantes devant les chambres différentes d'un même tribunal non CASSATION -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 octobre 1986, que la Banque populaire d'Armorique la banque a consenti plusieurs prêts, garantis par des hypothèques, aux époux X... ; que M. X..., mis en règlement judiciaire, a obtenu l'homologation d'un concordat ; que la...