Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Candidats... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le...

AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul - Soumission au contrat - Défaut d'immatriculation au registre spécial - Absence d'influence AGENT... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1988, que, par contrat d'agent commercial du 3 septembre 1980, la société Eralu a donné mandat à la Société de commercialisation et d'application de matériaux pour l'industrie et le bâtiment société Camib de vendre ses produits, moyennant une commission de 5 à 7 % suivant...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause de garantie du passif antérieur - Convention formant un tout avec l'acte... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que, le 3 mai 1983, M. Y... a cédé à la société de droit japonais Unitec International société Unitec la moitié des actions représentant le capital de la société Diffusion commerciale européenne société Dicorop devenue ultérieurement la société JVC audio France ; que, par une autre convention du même jour...

BANQUE - Chèque - Carnets de chèques - Remise - Société prétendant exercer une activité - Extrait K bis fourni en indiquant une autre -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1988 qu'un individu, qui ultérieurement s'est révélé être un escroc, a fait ouvrir un compte à la société Lamothe Langevin dans les livres de la banque Hervet la banque qui lui a délivré des formules de chèques ; qu'au nom de la société Lamothe...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice - Conseil syndical - Impossibilité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " résidence du Point-du-Jour ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, dirigée contre les promoteurs, constructeurs et architectes chargés de sa...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Exclusion - Demande d'un Etat étranger fondée sur des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que la République du Guatemala a assigné la Société internationale de négoce du café et du cacao SINCAFC devant le tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel celle-ci a son siège, ainsi que la Société arabe de torréfaction SATC, M. X..., dirigeant de cette dernière, la société Cotterelle...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Avis de passage - Mention dans l'original - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1988, que Mlle X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme Y... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle X... a alors conclu à la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Célice et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1987, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Nodet-Gougis, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise et plusieurs propositions de cession, a arrêté un plan de redressement organisant la cession au profit des...

1° CHANGES - Devises, titres et valeurs - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin - Circulaire du 9 août 1973... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Boré et...REJET des pourvois formés par : 1° X... Roger, 2° Y... Gilbert, 3° Z... Jacqueline, épouse A..., contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1989, qui, pour participation à une importation irrégulière de moyens de paiement en qualité d'intéressés à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Prêt... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1971 par l'association " Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second...