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HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition ORDRE ENTRE... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire, victime d'un incendie, a assigné ses trois locataires, M. Y..., Mme X..., et M. Z... ainsi que son assureur, en paiement chacun de sommes distinctes ; qu'en cours de procédure devant le tribunal de grande instance de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Action ne tendant ni à la restitution du prix ni au remboursement d'une... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 avril 1988, que les consorts X... ont...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Expertise soumise à une procédure spéciale -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu que ces derniers textes s'insèrent dans un système...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X..., docteur en médecine, à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une transfusion sanguine qu'il aurait, selon l'arrêt attaqué, pratiquée en 1964 dans des conditions...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Exportation de produits agricoles - Régime des restitutions - Modalités - Preuve du... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, - la société anonyme Dipra, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, pour le délit douanier réputé exportation sans déclaration, a condamné le premier à diverses pénalités douanières et la seconde au paiement solidaire d'une partie de celles-ci. LA COUR, Vu les mémoires...

COURTIER - Courtier maritime - Courtier interprète et conducteur de navires - Engagement de payer les droits de port - Renonciation au mandat... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 1986, que M. X..., courtier-interprète et conducteur de navires, s'est engagé le 10 décembre 1983 auprès du receveur principal de Marseille Port à payer les droits de port relatifs aux navires " à sa conduite ", que le 13 novembre 1984 il a pris...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Bien indivis entre les époux -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que M. X... et Mme Y... avaient acquis, le 6 mai 1967, un appartement indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux ; qu'ils se sont ensuite mariés, le 10 février 1968, sous le régime de la communauté légale et que leur divorce a été prononcé par un jugement du 20 juillet 1978, dont les effets ont été reportés au 1er décembre 1971...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Article R. 420-2 du Code des assurances rédaction antérieure au décret du 9... ...Avocats :M. Odent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée...