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28/06/1989 | FRANCE | N°87-19496

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1989, 87-19496


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X..., docteur en médecine, à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une transfusion sanguine qu'il aurait, selon l'arrêt attaqué, pratiquée en 1964 dans des conditions fautives, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise établi en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle M. X... n'avait pas été partie ;

Attendu que l'arrêt énonce que cette exp

ertise est néanmoins opposable à M. X... dès lors que celui-ci a été " contacté " par l'...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X..., docteur en médecine, à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une transfusion sanguine qu'il aurait, selon l'arrêt attaqué, pratiquée en 1964 dans des conditions fautives, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise établi en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle M. X... n'avait pas été partie ;

Attendu que l'arrêt énonce que cette expertise est néanmoins opposable à M. X... dès lors que celui-ci a été " contacté " par l'expert ; qu'en statuant ainsi, alors que le rapport ne contient aucune indication établissant que M. X... ait été mis en mesure de présenter ses observations au cours d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 87-19496
Date de la décision : 28/06/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de la décision

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision

L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire .


Références :

Nouveau Code de procédure civile 160

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 1987

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1983-05-26 , Bulletin 1983, III, n° 125, p. 98 (cassation), et les arrêts cités ;

Chambre sociale, 1986-06-04 , Bulletin 1986, V, n° 279, p. 215 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 jui. 1989, pourvoi n°87-19496, Bull. civ. 1989 I N° 261 p. 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 261 p. 173

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocats :M. Parmentier, la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.19496
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