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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1989, 88-18519

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18519
Numéro NOR : JURITEXT000007023594 ?
Numéro d'affaire : 88-18519
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-06;88.18519 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974.

INDEXATION - Indexation légale - Rente viagère - Loi du 27 décembre 1974 - Responsabilité civile - Dommage - Réparation.

Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale. Encourt la cassation l'arrêt qui retient un autre mode d'indexation.

Références :


DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1989-06-07 , Bulletin 1989, II, n° 123, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., assuré à la Mutuelle générale française accidents (MGFA), fut tué dans un accident de la circulation au cours d'une collision avec l'automobile de Jean Y..., assuré à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), qui lui-même succomba dans cet accident ; que les consorts Y... assignèrent les consorts X..., la MGFA et la MAIF en réparation de leur préjudice, que les consorts X... se sont portés demandeurs reconventionnels ;

Attendu que pour fixer le préjudice d'Anne X..., fille de la victime, l'arrêt, qui a condamné chacun des conducteurs à indemnisation du préjudice subi par l'autre, a indexé la rente allouée sur l'indice des prix de détail à la consommation ;

En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident en tant qu'il est formé par la MGFA : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, en tant qu'il est formé par Mlle Anne X... : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice patrimonial d'Anne X..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Références :

Code de la sécurité sociale L341-6
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 05 juillet 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 décembre 1989, pourvoi n°88-18519, Bull. civ. 1989 II N° 220 p. 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 220 p. 114
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Michaud
Avocat(s) : Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/12/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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